Détail de la convention

Extrait BOPI concernant la marque française SAMU SOCIAL - n° 99 775 936
Organisme(s) INPI
Service(s) Juridique

 dates

Entrée en vigueur26/03/1999
Alerte / Dénonciation28/08/2028
Terme / expiration28/02/2029

 spécificités

Type particulierAucun
Inactive
Reconduction tacite

Clauses de renouvellement

Observations

La date d'expiration indique la date limite de renouvellement gratuit de la marque auprès de l'INPI.
Le renouvellement peut être demandé au plus tôt 6 mois avant, soit le 28/08/2028

Pas d’avenant lié à cette convention

1 document lié à cette convention